Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 457 résultats pour « convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2315-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90.
Article 3
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
Article R114-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Dans chaque centre est mis en place un dispositif de contrôle interne budgétaire et de contrôle interne comptable.
Article R820-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article R417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
Article R6332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
Article L257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Article L328-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33
-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Article A712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Article R442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88
Les administrateurs généraux des finances publiques sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Article 4
En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des cabinets et du soutien des services assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.
Article 218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 92
secondaire, à son adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité hiérarchique du comptable secondaire ; b) Les décisions gracieuses de rejet, remise
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
L. 811-5, sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables
Article R812-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
812-3, sont dispensés de stage professionnel : - les administrateurs judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables
Article R114-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier du centre pour l'exercice écoulé.
Article 224
contrôleur budgétaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 220 et en fonction de seuils soumis à l'approbation du ministre chargé du budget par le contrôleur budgétaire pour chaque organisme ou aux autorités d'approbation de la convention
Article 5
loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - à l'abandon de créances total ou partiel ; - à la cession des participations visées à l'article 8 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ; - à la conclusion ou à la modification des conventions
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