Dès lors, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.

au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit

En quatrième lieu, dès lors que M.

Par suite, le préfet du Pas-de-Calais a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 20.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 3.

exceptionnelle.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), qu'invoquant une condamnation en paiement

, dès lors que M.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou

Sur la demande tendant à l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de cette épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement

- qui interdit la présence de personnes supplémentaires (recto).

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

provisoire était illégale, [9] faute de respecter les conditions matérielles prescrites par la Loi, elle pourrait exiger réparation.

lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

C constituait une menace suffisamment grave à un intérêt fondamental de la société.

G..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

En outre, il ressort des éléments du dossier que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre le 6 septembre 2020. Dès lors, M.

U... était en détention provisoire depuis quatre ans et trois mois et qu'ayant interjeté appel dix-huit mois plus tôt, il demeurait dans l'attente de la date d'audiencement de son procès en appel qui,

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.