ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité

la violation des articles 122-5 et 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Richard X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

222-19 et 222-44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick X... a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité

Il produisait un certificat médical constatant une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; que Zacharia Z... déclarait que deux vigiles les suivaient, qu'une discussion s'en était suivie

que le jugement attaqué, pour fixer à 4 442 584 francs le préjudice corporel de Christophe Z... soumis au recours des organismes sociaux a limité à 1 350 000 francs l'indemnité allouée au titre de l'incapacité

alinéa 1, et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité

n'est caractérisée par la cour d'appel, la contravention de blessure involontaire n'est pas légalement caractérisée ; " alors, d'autre part, que la contravention de l'article R. 625-2 suppose une incapacité

Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ronan X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

; "- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Moal coupable de violences et voies de fait volontaires ayant entraîné une incapacité

l'auteur à verser le montant des débours, soit 23 589,09 francs ; la demande de la caisse au stade actuel de la procédure sera donc rejetée ; - préjudice corporel extra personnel soumis à recours : incapacité

-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable de violences ayant entraîné une incapacité

de sorte qu'il doit être entériné ( ) ; que, par des motifs précis, pertinents et circonstanciés que la Cour fait siens, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice résultant du taux d'incapacité

préjudice : "a) préjudice corporel soumis à recours : " - frais médicaux et d'hospitalisation exposés par le trésor public..........................................................91 334,00 francs "incapacité

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) à la date du 5 mai 2014 et un taux d'incapacité permanente partielle de 16 % lui a

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Z... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 janvier 1986 la SARL Alibi a signé un contrat auprès de la compagnie d'assurance Chubb couvrant les frais généraux de la société en cas d'incapacité

violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité

de deux mois à compter de leurs notifications par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Carsat avait inscrit au compte employeur 2016 de l'employeur le coût moyen d'incapacité

Le contrat prévoyait notamment des garanties « incapacité totale ou partielle de travail » et « invalidité permanente totale ». 2.