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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 543 résultats pour « intimation du fonds »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Article 5
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
Article 423-10
Le prospectus du fonds professionnel à vocation générale prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Article 413-21
Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Article 3
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
Article 16
Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article 26-14
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.
Article R6152-713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Article L202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
Article D221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98
Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
Article R251-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Article Annexe
À L'ARRÊTÉ FIXANT LE CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article R361-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89
Les statuts des fonds de mutualisation prévoient les conditions d'établissement par leur conseil d'administration de programmes d'indemnisation comprenant :
Article 30
Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Article 958-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Article R211-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
Article R214-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Article R813-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au fonds national d'aide au logement :
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