Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 253 résultats pour « mandat de dépôt initial »
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Article L214-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale hors apprentissage dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 5 bis
Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de
Article L518-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article
Article 18
Les membres élus de la commission paritaire ont un mandat de trois ans renouvelable.
Article 56
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Article 4
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D72-104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article L23-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Leur mandat est renouvelable.
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
Article R1803-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article R5314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Article R914-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article D621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Article D4622-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
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