Aux termes d'une part de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 39922/03) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, M.

de protection, de sauvegarde ou de rééducation particulière, un traitement, des soins spéciaux ou des contre-indications professionnelles.

urgence : l’urgence est constituée compte tenu de l’impact économique de la décision attaquée sur la viabilité de son entreprise dès lors qu’elle emploie deux salariés qui devront être licenciés si la mesure

Il en résulte que les mesures de police que le maire édicte en vue d'assurer la tranquillité publique doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des nécessités de l'ordre public, telles

établir l’existence, d’une part, d’un trouble à l’ordre public en relation avec la fréquentation de l’établissement, d’autre part, de risques de réitération ; en réalité, l’administration a envisagé la mesure

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

fontaine publique ; que par un arrêté du 29 décembre 2011, transmis à la préfecture le 3 janvier 2012, le maire ne l'a autorisée pour l'année 2012 qu'à occuper un espace de 10 m² devant son commerce contre

du code général des collectivités territoriales: " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures

présence de divers formateurs au rendez-vous pédagogique du 6 juillet 2023, auquel elle n'a pu s'exprimer librement ; contrairement à ce que soutient une élève de sa promotion, elle n'est jamais venue alcoolisée

Elle soutient que : - l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne a été méconnu car elle n’a pas été en mesure de bénéficier d’une voie de recours réelle dans le cadre de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

supporte des charges fixes importantes en vue de l'ouverture de son établissement, frais qui pourront seulement être amortis grâce à l'exploitation de la licence IV autorisant la vente de boissons alcoolisées

Ludovic X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, pour conduite en état alcoolique, l'a condamné à 800 euros d'amende, 6 mois de suspension

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, en état de récidive légale, a

conducteur pouvant être soumis aux épreuves de dépistage de l'article L. 234-4 du code de la route ; - la preuve de l'homologation et de la vérification de l'éthylomètre n'est pas rapportée ; - la mesure

A de la mesure envisagée à son encontre, prenait, le 28 mai 2024 une décision portant restriction de son droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage. M.

En se bornant à soutenir que ce montant correspond aux sommes devant lui être versées à l'issue de litiges engagés en 2007 contre son bailleur, et en 2009 contre un fournisseur, et sans produire aucune

où se déroulait l'examen ; que la cour ne tire de cette pure assertion aucune raison valable de prononcer la nullité d'un rapport établi par un expert judiciaire expérimenté qui apparaît complet et mesuré