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57 768 résultats pour « mesures de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13059

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

considéré que le simple fait de devoir intenter des actions civiles emportait violation d’un de leurs droits, elles auraient pu, et auraient normalement dû, saisir un tribunal de la question. b) Autres mesures

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13057

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

considéré que le simple fait de devoir intenter des actions civiles emportait violation d’un de leurs droits, elles auraient pu, et auraient normalement dû, saisir un tribunal de la question. b) Autres mesures

Source officielle
TJ

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13061

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

considéré que le simple fait de devoir intenter des actions civiles emportait violation d’un de leurs droits, elles auraient pu, et auraient normalement dû, saisir un tribunal de la question. b) Autres mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

seule autonomie financière doit respecter les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et celles posées par la jurisprudence du Conseil d'Etat " Commune de Bandol " ; un reversement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e1df1f5828383513cb

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La SCI NOVEA 91 a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 9 décembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa1050a

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle reconnaît que le premier impayé non régularisé date du 19 décembre 2008, mais soutient que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin qu'elle recommande des mesures de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210399

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526DEC004397807

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

développements intervenus postérieurement à l’introduction de la requête, ne saurait se prononcer tant que les autorités nationales demeurent dûment saisies de la présente affaire, et, partant, sont en mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb8

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

La S.A.S Numéricable rencontre, au cours des années 2004, des difficultés économiques qui la décident à mettre en œuvre diverses mesures de redressement, parmi lesquelles un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fda1d3cdc6046d4706b1f3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

retrouver une exploitation améliorée ; les résultats sont notamment meilleurs que ceux initialement prévus, Les prévisions établies sont cohérentes avec les résultats de la période d'observation et les mesures

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e278e4cdc6046d479bd808

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007050 2025001120 BEBE CRECHE MONTECH (SARL) Dossier : PC/08904

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9c0c432ce7d11a6fc89

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

exigible étant supérieur au montant de l'actif disponible, la société Hansar relève d'une procédure collective, ce que l'intéressée ne conteste pas au demeurant puisqu'elle sollicite le bénéfice d'une mesure

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ec

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

judiciaire, ni justifiant l'existence d'éventuels actifs permettant d'espérer un tel redressement.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [R] ne se présentait pas à cette mesure d'instruction du 4 mars 2024.

Source officielle