terrain ; Sur le moyen pris en ses autres branches ; Attendu qu'en réponse à l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 juillet 1992 par lequel le maire a rapporté le permis tacite et refusé les modifications

section A), au profit : 1 / de Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2 / de la société le Groupement de l'Hôtellerie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

consistant en l'annulation des créances qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ; - compte tenu des modifications

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sur une modification ou d'une décision judiciaire, de faire droit à sa demande de rectification en rétablissant le plan cadastral dans sa situation d'origine : - le jugement du 25 juin 2009 ne concerne

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de réfection du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M.

[K], salarié protégé, de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 132-60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

Bois Dormant, boulevard du Rébori, 83700 Saint-Raphaël, ayant comme co-gérant Jean B... et Jacques Y..., établie suivant acte de Me D..., notaire à Roquebrune, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Z... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M.

Le 7 juillet 2022, pour donner suite à des modifications techniques demandées par [I], [W] établit un nouveau devis pour un montant de 14 702,40 TTC.

La société Mornans demande à la cour l'annulation du jugement précité du 9 mars 2021 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la délivrance du permis de construire demandé.

réelles et justifiaient la mesure de modification proposée, a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat

L... de sa demande tendant à voir juger que la société Socata avait commis une faute en modifiant sans son consentement préalable ses qualifications professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les modifications

est résilié, Sur la demande reconventionnelle, - condamner la demanderesse à lui indemniser ses préjudices à hauteur de 7 500 euros (3 750 euros au titre du préjudice de gestion + 3 750 euros au titre

Ils font valoir à cet effet qu'un différend est né entre les parties sur la mise en oeuvre des 'situations' 5 et 6, à savoir la mise hors d'air, que la société Sogedinord n'a pas respecté leurs demandes

société Art'Embal, anciennement dénommée société Financière HEVD, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Le demandeur