Dès lors, le moyen tiré de la tardiveté de la date de notification de cette décision sera écarté.

; selon l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Aube lui a notifié le coefficient final de modulation

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 17 novembre 2008 par la société Adrexo en qualité

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

applicable ; la SAS Ame'ric ne peut en conséquence opposer à Madame C... l'application de dispositions relatives à un contrat de travail à temps partiel modulé et la salariée est dès lors fondée à invoquer

qu'il n'est pas demandé de la moduler.

principal du logiciel Sih Calystène était le module Pat.Sih, progiciel de gestion des dossiers médicaux, et que seul le module Pharma.Sih avait été testé, l'arrêt relève que si les dysfonctionnements

Si la loi lui ouvrait la possibilité de prévoir une telle modulation lorsqu'il existe d'autres sources de financement public, elle ne le lui imposait pas, contrairement à ce qui est soutenu.

couronne d'enserrement, en l'absence de système de verrouillage dudit couvercle sur les appareils fabriqués avant mars 1993 ; que, cependant, la centrifugeuse acquise par la victime en 1992 dont le modèle

Dès lors, il n'apparaît en l’état pas suffisamment démontré que l'ensemble des caractéristiques du dessin et modèle concerné est exclusivement dicté par la technique.

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Madame Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

Greffier lors des débats : M.

que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que trois des quatre modules de formation qu'elle entendait suivre auprès de l'Institut

avocat de la société Transports Guillermin ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

Elle indique que le taux modulé s'applique aux rémunérations des salariés en CDD et des intérimaires.

Vu : ( la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; ( la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ( le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ; ( le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; ( le décret n

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors

heures mensuelles"; que lors de la réunion du comité d'établissement du 24 juin 2003 une note de la direction pose le principe suivant: "La comptabilisation des pauses dans la modulation conduit alors