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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff7
30 septembre 2021
reconventionnelles de la société [1] qui sollicitait la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement d'une amende civile du même montant
5ème Chambre
651e53baa81daa831884f690
4 octobre 2023
des travaux de nature à mettre un terme définitif à ces désordres et infiltrations, y compris les travaux de remise en état des locaux, * les consigner dans une note technique préalable au dépôt de son
Chambre civile
67a327ca172a4b53b59c936a
7 janvier 2025
Force est de constater que Monsieur [Y] [O], qui devait supporter l'avance des frais d'expertise, n'a jamais procédé au versement de la provision correspondant au montant de la consignation, de sorte que
Chambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
que l'expert devra procéder au dépôt de son rapport dans le délai de six mois à compter de sa saisine, - Désigne Georges BORG pour lui en être référé en cas de difficulté, - Fixe à 300.000 CFP le montant
Juge Unique
DTA_2300724_20250220
20 février 2025
B, la requête en exonération ou la réclamation doit être accompagnée " d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le
Pôle 1 - Chambre 9
68b285821fa9f2b1b18b0e9e
24 janvier 2025
des condamnations susvisées sera prélevé sur le montant de la consignation de la somme de 9.672,38 euros autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry le 19 octobre 20222
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHMK S.A.S. CAMPALISEc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67dd
25 avril 2023
Sur le montant de l'indemnisation : 11- La société appelante sollicite l'indemnisation de ses pertes d'exploitation globlalement appréciées, comme conséquences des deux confinements, sans qu'il y ait
Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e3
6253cdebbd3db21cbdd94f53
22 juillet 2021
qualifiées de son choix ; Que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; * fixer le montant
Pôle 1 - Chambre 10
6360ca4f3c369c7f74996ec6
27 octobre 2022
L'émolument est proportionnel au montant des sommes consignées, à savoir : 4,275 % au dessous de 15 000 euros, 3,325 % entre 15 001 euros et 50 000 euros, 2,375 % entre 50 001 euros et 150 000 euros, 1,425
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4302
23 octobre 2025
Elle soutient que le montant de la consignation est excessif et a pour effet de l'empêcher de rendre effective l'expertise, la plupart des décisions du tribunal judiciaire de Marseille ordonnant une consignation
2ème chambre 2ème section
66883a10342d338c20d31629
3 juillet 2024
, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, mais dans une spécialité distincte de la sienne ; FIXE à 3.000 euros (deux mille euros) le montant
DTA_2200431_20230130
30 janvier 2023
de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne
8ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6357
16 janvier 2024
lot n°435 était désigné comme suit : "Situé au 6ème étage de la " Maison [Adresse 7] ", accès par l'ascenseur 5 jusqu'au 5ème étage et par l'escalier principal 5, porte droite sur le palier, ce lot consiste
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
observations utiles, * adresser aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai pour présenter le cas échéant un dire, * répondre à leurs dires éventuels dans son rapport définitif, fixé le montant
Chambre 8 REFERES
6866e102d33109fd079b4a6d
3 juillet 2025
de M. et Mme [Z] ; - Condamner M. et Mme [Z] aux dépens, comprenant le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; - Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4a
4 avril 2023
-C'est à la demanderesse d'exposer les frais de consignation d'expertise.
8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d70
9 juillet 2025
que le droit à indemnisation de l'appelante n'est pas sérieusement contestable, tandis que l'expertise ci-avant ordonnée, comme la précédente expertise, justifient l'octroi d'une provision égale au montant
Référés Civil
69813938cdc6046d47b07a5e
13 janvier 2026
nécessaire à l’expertise judiciaire ; -fixer le montant de cette consignation ; -condamner Monsieur [A] et Madame [R] à leur verser la somme provisionnelle de 6.000 euros à valoir sur la réparation de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0927DEC006265310
27 septembre 2016
La requérante fut citée à trois reprises les 9 avril, 27 avril et 16 novembre 2010, afin de se voir délivrer le montant indiqué. Elle ne comparut pas et la somme fut alors consignée.
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