Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523033_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303430_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d'informer alors le demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202846_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d'informer alors le demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003174_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, la décision de refus attaquée du 5 novembre 2019, édictée après l'expiration du délai d'instruction, doit être regardée comme constituant un retrait du permis tacite né avant son édiction.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400536_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300006_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de construire tacite et d'un permis modificatif tacite ; - aucune urgence ne dispensait le maire de l'obligation de mettre en œuvre une procédure contradictoire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le 20 mars 2024, le maire de Cabannes lui a délivré un certificat de permis de construire tacite à effet du 6 janvier 2024.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309037_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le délai d'instruction n'ayant pas été interrompu par la nouvelle demande de pièces complémentaires, un permis tacite est né au profit de la société Bouygues Immobilier le 27 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
préalable, tel qu’il résulte de l’application de ces dispositions, naît, selon les cas, un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502625_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant une durée de quatre mois a fait naître un permis tacite.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210992_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'aménager née le 2 juin 2022, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 2 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Penne-sur-Huveaune de lui délivrer un certificat de délivrance d'un permis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
s'agissant d'une pièce ne figurant pas dans la liste, limitative, de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, et une demande, illégale, de pièces complémentaires risquant d'induire l'intervention de permis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003965_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
serait une décision tacite de refus de permis de construire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404054_20250221
21 février 2025
21 février 2025
mais doit être regardé comme procédant au retrait des permis de construire tacitement délivrés ; - il constitue un retrait de permis de construire tacite illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103117_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A a déposé une demande de permis de construire le 20 décembre 2019. Un certificat de permis tacite lui a été délivré le 22 octobre 2020.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475357.20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision attaquée du maire de la commune de Sucy-en-Brie et lui a enjoint de délivrer à la SCI Serana le certificat de permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108218_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - le certificat est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - le dossier de demande d'autorisation est incomplet ; - le permis tacite méconnait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207126_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de construire pour l'édification de 4 villas de 3 logements, sur un terrain situé 33 allée Lady Rollestone, sur le territoire communal ; 2°) d'annuler le permis de construire tacite qui serait rétabli
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506273_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
tacite, permis rétabli dans l'ordonnance juridique par l'effet de l'annulation ainsi prononcée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-8 du même code : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis ".
Source officiellePage 57 sur 558