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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c1
10 juillet 2013
par l'ordonnance déférée du 26 juillet 2012, le juge aux affaires familiales a rétabli un droit de visite et d'hébergement à la lecture des deux rapports de 2010 enfin communiqués par les services du Parquet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210408
8 juillet 2021
décidé d'abandonner sus les panneaux bois posés sur le solivage.
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
Elle ne justifie pas davantage que la prise de côtes des matériaux posés par LE DORTZ était à la charge et sous la responsabilité du maître d’oeuvre.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gutsanovic/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-197183
2 octobre 2019
Le requérant a participé en 2007 à un concours en vue d’occuper un poste de pompier et s’est vu attribuer ce poste.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201707
25 octobre 2012
1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411900
26 décembre 2013
A...C...au poste de premier vice-président du tribunal de grande instance de Montpellier et en tant qu'il ne procède pas à la nomination du requérant à ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
ECLI:CEDH:001-150742
18 décembre 2014
Il renvoya le dossier au parquet pour poursuivre l’enquête. 32.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0905DEC005783419
5 septembre 2023
    Le 10 avril 2017, le parquet demanda des précisions à la commission supérieure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300819
19 juin 2012
parasites xylophages permettant d'imaginer des dégâts dans la longueur du poinçon et éventuellement dans les autres bois de la charpente, l'expert judiciaire observe, à propos des bois du plancher et du parquet
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC007655116
5 juillet 2022
Par une décision du 4   avril 2014, le parquet classa l’affaire sans suite.
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356991b69e88a370fd81
2 octobre 2024
, du retard de chantier et des dommages causés au mur et au parquet lors des travaux indiquait : « Votre facture ne sera considérée que lorsque le dédommagement du parquet aura été pris en compte par l'assurance
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000645803
8 juin 2010
    Le 25 octobre 2001, à la demande du parquet de Çatak, le parquet de Van entendit Emine Yıldız.
Chambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
Nous avons notamment retrouvé dans votre bureau 3 dossiers de 2015 qui n'ont pas été transmis au parquet et qui sont demeurés dans votre bureau.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606351_20260302
2 mars 2026
doyen des juges d’instruction près du Tribunal Judiciaire de Paris, dans le cadre d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 18 Juillet 2022 (Dossier d’instruction n° 22/808 - N° de parquet
ORTA_2614138_20260509
9 mai 2026
Partie Civile du 18 Juillet 2022 auprès du Doyen des Juges d‘instruction près du Tribunal Judiciaire de Paris, ayant trait à l’objet de la présente instance (Dossier d’instruction n° 22/808 - N° de parquet
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01064
28 juin 2022
Les dispositions de l'article 77-2 (II) du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas un droit, pour la personne mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire, qui saisit le parquet
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01041
9 août 2023
pénale accorde au prévenu le droit de demander à la chambre des appels correctionnels le renvoi de l'audience en formation collégiale, en cas d'appel du jugement de relaxe dont il a bénéficié par le parquet
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005253899
22 mai 2001
Le parquet de Corinthe procéda à une deuxième notification, mais à la même fausse adresse.
Rétention Administrative
69e07e32cdc6046d476a9431
9 avril 2026
La deuxième raison c'est que je possède tous le documents, la facture EDF, qui démontre ou je vis et surtout pour reconnaître mon enfant.
ées tant contre la société Journay Frères quec/M. Frédéric Y
6253c991bd3db21cbdd88aa5
17 octobre 2006
Cette responsabilité doit être examinée en reprenant les divers postes de travaux contestés par les parties, celles-ci critiquant le rapport d'expertise judiciaire. a - menuiseries P.V.C.
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