Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 941 résultats pour « prévenu s'étant dérobé à un mandat de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 56
Les membres des commissions paritaires ne reçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat.
Article 4
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D72-104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article L23-112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Leur mandat est renouvelable.
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
Article R1803-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article R5314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 10
La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.
Article R914-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article D621-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88
Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
Article D4622-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
Article R821-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 22
Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités
Article 1259-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
Article 695-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
L'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l'objet dudit mandat d'arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française.
Article 4
-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de
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