Il s'en suit que la prime de 15 % est due sans aucune proratisation dès lors que les fonctions du salarié sont itinérantes.

S'ajoutait à ces éléments de salaire une « prime d'expérience » conventionnelle fonction de l'ancienneté.

[V], ce dernier disposant du statut de cadre ainsi que de la rémunération et des primes afférentes à ses fonctions. M.

24 octobre 2020 précité en tant que celui-ci n'inclut pas dans le champ des bénéficiaires de cette prime les maîtres contractuels exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

PRISME Monsieur Henri A... B... liquidateur de S.A. PRISME S.A.

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

' Prime efficacité : prime attribuée en fonction de critère agence mais calculée en fonction de la présence du salarié.

La société [5] (la société [5]) a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de prise illégale d'intérêts imputés à Mme [N] [X] en raison de ses fonctions de membre du collège du Conseil

Par ailleurs, cette nouvelle affectation, si elle l'a privée des primes afférentes aux fonctions de comptable public, s'est accompagnée de l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

que les articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1 et 2 du Code civil ; 2 / que la régularité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris

exceptionnelle ; - la direction de l'administration pénitentiaire avait annoncé que, s'agissant des catégories de personnels dont elle fait partie, l'attribution de cette prime serait décidée en fonction

vient, certes, de régulariser une convention de période préparatoire au reclassement mais sur un poste de catégorie C qui impacte ses revenus à hauteur de 225 euros mensuels au titre de la perte des primes

la fuite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 4.

des tranches de chiffres d'affaires, d'autre part, une prime d'objectifs qualitatifs d'un montant maximum de 10000 euros bruts déterminée en fonction de divers critères relatifs au travail accompli par

. des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier et d'activités d'assurances sans agrément, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime d'objectifs en fonction du bon accomplissement des fonctions et attributions du salarié, la prime versée à ce dernier pour récompenser

En 2002, le mode de calcul de la prime qui était calculée individuellement a été modifié en une prime collective en fonction d'un objectif global et une prime individuelle, calculée selon un objectif main

INDIVIDUELLE ET NON D'UNE PRIME GENERALE CALCULEE EN FONCTION DE LA PRODUCTIVITE GENERALE DE L'ENTREPRISE; ALORS QUE, EN OUTRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE LEURS CONSTATATIONS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.