statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 27 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Jules KICKA, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 22 octobre 2025 effectuées par le parquet: - à Me Nadège NEHLIG, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

[H], et a fait droit à la demande de ce dernier de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 5. Sur pourvoi de M.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond, non plus que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.

Sur la demande de suspension : 12. M.

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond, non plus que la décision portant interdiction de retour sur le territoire

, au motif que, par décision ultérieure, le tribunal qui avait statué en appel accorda au recours un effet suspensif (Cour de cassation (en chambre du conseil), n o 957/1997, Poinika Chronika 1998,342)

La SCI NOYERS SAINT GERMAIN conclut au rejet de cette prétention.

S'agissant de ces dernières retenues, si l'administration venait à poursuivre l'exécution du recouvrement en dépit du caractère suspensif s'attachant au recours formé devant la commission de recours amiable

de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en raison du caractère suspensif du recours en annulation formé par M.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué

de ces décisions a un effet suspensif jusqu'à ce qu'il ait été statué sur elle.