Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 6 octobre 2025 à 14h25, M.

Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 13 février 2023, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non appel.

[R] retient que plusieurs autorités ont refusé de le reconnaitre; que les autorités kosovares ont déjà refusé de reconnaître Monsieur ; que même si elles répondaient, il serait impossible d'obtenir un

Le premier juge qui a dûment relevé la situation de menace à l'ordre public présentée par l'étranger a constaté que le bulletin n°2 de son casier judiciaire comportait une condamnation du chef de refus

4 novembre 2025, après les vacances scolaires, le chef d’établissement a pris à son encontre une mesure conservatoire, sur le fondement de l’article R. 511-33 du code de l’éducation, en raison d’un refus

né le 21 janvier 1986, a été mis en examen du chef de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur dépositaire de l'autorité publique, outrage et refus

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel, refus

Il a bénéficié d'une carte de résident puis d'une carte de séjour expirant le 28 avril 2020 dont le renouvellement, sollicité le 25 juillet 2022, a été refusé par une décision du préfet du Loiret du 9

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er décembre 2022, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné pour refus

Le 19 juillet 2018, il s’est vu infliger une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de 7 jours, dont 2 en prévention, pour refus de se soumettre, le 17 juillet 2018, à une mesure

C a été interpellé à de multiples reprises pour des faits de cession ou de détention de stupéfiants, de conduite sans permis et sous emprise de stupéfiants, de détention d'arme, de refus d'obtempérer à

entré régulièrement en France le 1er janvier 2015, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il a été interpellé le 22 août 2024 pour défaut de permis de conduire, d'assurance, refus

1994, déjà condamné en 2018 à une peine de prison avec sursis de quatre mois pour des faits de vente frauduleuse de tabac, a été interpellé le 7 octobre 2023 et placé en garde à vue pour des faits de refus

régulière ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - sa situation n'a pas été sérieusement et réellement examinée ; - la décision est insuffisamment motivée ; En ce qui concerne la décision de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Le 1er décembre 2015, l'intéressé a fait une nouvelle fois l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré.

le directeur du centre de détention de Melun s'est fondé sur les faits ayant valu à l'intéressé une lettre d'avertissement, le 18 septembre 2020, à savoir, " non-respect des consignes de travail et refus

Devant le refus d'obtempérer des étudiants, un affrontement éclata. Les manifestants qui lancèrent des œufs sur les policiers furent maitrisés par la force.