-4 alinéa 1 et L 243-5 alinéa 1 et 6 du code de la sécurité social, ladite remise ne peut cependant concerner que les majorations de retard et les frais de poursuites privilégiés, soit ceux exposés lors

une remise gracieuse des majorations de retard doit être à jour du paiement des cotisations principales sur l’année concernée par la demande, ne pas avoir plus de deux incidents de paiement et ne pas

de majorations et d’intérêts de retard, la somme totale de 85 423 euros, droits et pénalités compris, a été mise en recouvrement.

en demeure, savoir : 2e et 4e trimestre 2014 et 1°, 2e et 3e trimestre 2015, pour la somme totale de 9556 et, ce, sans préjudice de la remise éventuelle des majorations de retard sur la demande du cotisant

totale des majorations de retard ; 1.

de retard, - déduction faite de 9 325 €.

Le 22 mars 2016, le secrétariat de la commission de recours amiable a informé la société de la remise partielle des majorations de retard à hauteur de la somme de 16 099 euros représentant les majorations

de retard.

gracieuse des majorations pour retard de paiement mises à sa charge.

L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure du 3 avril 2019, pour le paiement de la somme totale de 17 929 euros, représentant 16 727 euros de cotisations et 1 317 euros de majorations de retard

de retard.

de retard pour la période 2ème et 4ème trimestres 2010, 1er,2ème et 3ème trimestres 2011, régularisation 2011, et ce sans préjudice de la remise éventuelle des majorations de retard chiffrées à la somme

Le 2 janvier 2019, l'Urssaf a mis en demeure la société [2] de lui verser la somme de 184.236 euros, dont 168.149 euros de cotisations et 16.087 euros de majorations de retard.

de retard.

- sur le bien fondé de la contrainte L'URSSAFindique que le montant actuel de la créance s'élève à 5 172 euros de cotisations et 506 euros de majorations de retard, aprés déduction de remise gracieuse

intégrale des majorations de retard.

intégrale des majorations de retard.

Q... aux services fiscaux s'élèvent à la somme de 18.660.960 FCFP (droits 10.367.200 FCFP + majoration 80 % 8.293.760 FCFP) ; que Madame V...

de retard impayées à compter d'Août 2022 et que les voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs ill est indiqué lors de l'audience que le Président de la société est prêt

de retard afférentes au quatrième trimestre 2017 – le 27 avril 2018 pour un montant total de 3356 € relatif aux cotisations et majorations de retard afférent au premier trimestre 2017 – le 25 juillet