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13 832 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5151

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

De surcroît, la maison en question était pour les intéressés la seule possibilité de logement: au moment de la décision de restitution, ils y avaient habité pendant 42 ans.

Source officielle

Page 57 sur 692

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616221

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" , DONT LE SIEGE EST TRAVERSE DE LA SALETTE LES TROIS LUCS MARSEILLE, LA RESTITUTION

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00806_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes, de prononcer la restitution

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202310_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur la demande de sursis de paiement et la demande tendant à la restitution des sommes placées au séquestre : En ce qui concerne le sursis de paiement : 11.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106654_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Enfin, la non présentation de comptabilité conforme est due à l'absence de restitution des documents comptables de l'association, qui est engagée dans une procédure judiciaire de restitution. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D... et constituent ainsi des prêts familiaux non imposables.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6706c98cf1d01e3c86f082e1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle sollicite par conséquent la restitution de ces sommes.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2012643_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - sa demande de restitution des retenues à la source tendait à la réparation d'une illégalité commise dans l'application des stipulations de la convention fiscale franco-britannique

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582125

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

de la somme litigieuse, en estimant qu'une telle restitution serait constitutive, pour la société Bouygues Télécom, d'un enrichissement sans cause ; que la société Bouygues Télécom a contesté en appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d171

Appel

17 mars 2009

17 mars 2009

du terrain par les consorts Y... à Guy X..., en l'état où il se trouve actuellement, et la restitution par Guy X... à leur profit du prix de vente de 22 867,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100410

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[H] [T] et Mme [M] [C] un préjudice incontestable qui doit être justement et exactement arbitré à hauteur du montant intégral de la créance de restitution" sans rechercher, comme elle y était invitée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100409

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[H] se verra incontestablement dans l'impossibilité de récupérer le prix de vente auprès de la société IC GROUPE [sic] en liquidation judiciaire - alors même que cette restitution du prix aurait été la

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b356

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

DE L'IMMEUBLE OU LE FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE QUE LE PRIX DU LOYER REVISE EXCEDAIT LE POURCENTAGE DE 35 % QUI AVAIT ETE PREVU, RECLAMANT EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 16000 FRANCS

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b504

Cassation

13 avril 1972

13 avril 1972

NE POUVAIT OBTENIR LA RESTITUTION DES FRUITS ANTERIEURS A SON ACTION EN JUSTICE AU MOTIF NOTAMMENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UNE ACTION EN CONTREFACON ET QU'X...

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0d9

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

des objets transportés au respect d'exigences qui n'ont pas été acceptées par le client ; que, par suite, en refusant la restitution au prétexte d'un prétendu droit de rétention, le transporteur exerce

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e73

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

le cours de ces opérations par une motivation fausse, puisqu'à supposer même que ce soit en effet le prix "coûtant", sans marge au profit de Total qu'il faille retenir pour établir les comptes de restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2101601_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

requête, enregistrée le 3 février 2021, la société Helaba Invest KAG Mbh, agissant pour le compte du fonds HI-MGL-Fonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210159

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

de ses contestations et demandes, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution, et de la cour statuant avec ses pouvoirs, de vérifier l'impossibilité alléguée de restitution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1030JUD003152496

Admin. suprême

30 octobre 2003

30 octobre 2003

    Avant que l'expertise ne soit ordonnée par la Cour (voir l'arrêt sur le fond   §§ 66-68), le Gouvernement avait déclaré que la restitution du terrain était impossible pour les raisons

Source officielle