AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5151
5 novembre 2002
5 novembre 2002
De surcroît, la maison en question était pour les intéressés la seule possibilité de logement: au moment de la décision de restitution, ils y avaient habité pendant 42 ans.
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CETAT:CETATEXT000007616221
22 février 1978
22 février 1978
ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" , DONT LE SIEGE EST TRAVERSE DE LA SALETTE LES TROIS LUCS MARSEILLE, LA RESTITUTION
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