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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par jugement du 25 juin 2019, le tribunal a : rejeté l'exception de nullité du cautionnement souscrit le 8 juin 2012 par les époux [J], dit que le Crédit mutuel est fondé à se prévaloir du cautionnement
Source officielleChambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
24 octobre 2019
CAGEFI Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société NORFI (CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT) SA CAFPI Copie exécutoire délivrée le : à : Me MANENT
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927da
7 octobre 2015
7 octobre 2015
C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Marie Thérèse X...
Source officielle2ème Chambre
62cfb1eb548bc59fcf4f0ec2
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de la caution chaque année, - de dire que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe n'a pas satisfait à son obligation d'information de la caution lors du premier incident de paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00813
13 septembre 2011
13 septembre 2011
du sud alliance s'est rendue caution solidaire des sommes que pourrait devoir à la société Kawasaki Motors France (le concédant) la société Sinclair internationnal (le concessionnaire) en exécution d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10536
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Caisse de crédit mutuel de la Rochelle Nord, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutaire limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00338
7 avril 2009
7 avril 2009
(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer
Source officiellecomm
61372399cd5801467740bdc7
20 mars 2001
20 mars 2001
méditerranéen et de la Caisse mutuelle des professions de santé de Provence, de Me Garaud, avocat de la Compagnie médicale de cautionnement mutuel (CMCM), de Me Cossa, avocat de MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00278
8 mars 2017
8 mars 2017
sous-cautionnement de la Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe (la Caisse) ; que le 31 juillet 2007, la Seita a transféré à la société Altadis, dans les formes de l'article L. 236-1
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
que conformément aux premiers juges, il convient de remarquer que le cautionnement a été souscrit par l'unique gérant de la société qui est présumé avoir connaissance de la situation de la société cautionnée
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52f
24 avril 2024
24 avril 2024
ses parts sociales détenues dans la société U.N CONSTRUCTIONS à une personne tierce, ni même que la société avait immédiatement déménagé son siège social dans la région parisienne.
Source officielleContentieux Général
69db46bdcdc6046d47f57146
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Entre : La société CREDIT MUTUEL FACTORING, SA au capital de 7.680.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 380 307 413, dont le siège social est situé
Source officielle1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffdd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Concernant [O] [U], le tribunal a constaté que la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes produit la 'che de renseignements remplie le 27 novembre 2012, sur laquelle cette caution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b015bcdc6046d4710bc8c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* * * * * 1- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Caisse regionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pour cliente la société New life 2, dont le gérant était [B] [N].
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4517
11 avril 2024
11 avril 2024
Le même jour Madame [U]-[H] et son concubin, Monsieur [J] [F] se sont respectivement portés cautions solidaires de la société au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie à
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 6] et d’Ile-de-France a mis en oeuvre le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement qui lui a réglé la somme de 150,78 euros suivant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00998
16 octobre 2012
16 octobre 2012
, devenue la mutuelle Sud-Ouest mutualité (la caution), s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) des engagements de la société clinique
Source officielleChambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
débitrice principale, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS a mis en demeure Monsieur [S] [T] d'exécuter son engagement de caution ; Par courriel en date du 02 Juin 2023, le Conseil de
Source officielleContentieux Général
69a8eb23cdc6046d478ba01e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE à Madame [L] [D], en sa qualité de caution des engagements souscrits.
Source officiellechambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
1 avril 2025
engagement de caution auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de VENOIX en mars 2017
Source officiellePage 57 sur 285