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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX MOBILIER
69cd928bcdc6046d47ca7e61
1 avril 2026
1 avril 2026
ne sont sérieusement contestables, du moins à hauteur de la part saisie, la saisie-attribution sera validée.
Source officielleJEXMOBILIER
67a274200a87e48916eb7489
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de ladite saisie attribution, - A titre subsidiaire, juger que les sommes provenant de la saisie attribution s'imputeront sur l'échéancier de paiement validé par la commission de surendettement, - Débouter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68e897ed6d821fc8a3c655ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la contestation de la saisie-attribution du 11 juillet 2023 : -rejeté l'ensemble des demandes et contestations formulées par les époux [B] ; - validé la saisie-attribution du 11 juillet 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd850c73f1173020e36e88
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Dès lors que la société Commisimpex est créancière de la République du Congo et que la saisie litigieuse avait été validée en son entier par le premier juge, le caractère abusif de celle-ci n'est pas établi
Source officielleChambre civile TGI
62873363c1d4e9057d612fa2
19 avril 2022
19 avril 2022
Société Nouvelle de Transport recevable à poursuivre la saisie ; VALIDE la saisie immobilière ; DEBOUTE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87854
10 février 2005
10 février 2005
Il suffit de rappeler ici que : ä l'appelante demande l'infirmation de la décision entreprise et prie la Cour de statuant à nouveau : au visa de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, * valider la
Source officielle2ème Chambre
69614085cdc6046d47c4b239
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] concluait aux fins de voir : - débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - déclarer valide la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2024 à l'encontre de Mme [O] entre
Source officielleChambre 3 A
659f95ca3328fa00087a2506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il soutient que la pension n'était due qu'à compter du 5 juillet, date jusqu'à laquelle il était autorisé à rester au domicile conjugal ; que le premier juge a donc a tort validé la saisie à hauteur de
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596cc024d1adffef76ba
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[X] assisté de sa curatrice, - Valider la saisie-attribution pratiquée le 13 juillet 2021 sur les comptes bancaires de M. [X] détenus à la BPALC, - Débouter M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033e813c4927599126176c6
9 mars 2017
9 mars 2017
Par conséquent, la saisie du 29 septembre 2015 doit être validée car fructueuse à hauteur de 5 951,44 euros, de sorte qu'il reste dû une somme de 2 444,84 euros à hauteur de laquelle la seconde saisie
Source officielleJex
6706c600f1d01e3c86efc942
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette saisie attribution a été dénoncée à la SAS BATI TECHNI CONCEPT le 10 janvier 2024.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e764
9 avril 2024
9 avril 2024
Par arrêt du 15 juillet 2020, statuant sur cet appel, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé le jugement rendu le 25 juillet 2019 en ce qu'il a validé les saisies pour la somme principale de 66.629,33
Source officielleREFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
GENERALE, dénoncée le 24 octobre 2023 et le 19 octobre 2023 entre les mains de la BANQUE POSTALE [Localité 6], dénoncée le 24 octobre 2023 ; - en conséquence, ordonné au besoin leur mainlevée ; - validé
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Madame [O] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 7 mars 2024 alors que le procès-verbal
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette saisie a été déclarée fructueuse par un membre de la SCP Cambron en qualité de tiers saisi, à hauteur de 11 007,50 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100658
4 juin 2009
4 juin 2009
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de l'insaisissabilité des biens saisis et dit que les parts sociales litigieuses saisies et nanties entrent dans l'assiette
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163ba3d8e414054bb412244
25 juin 2010
25 juin 2010
La cour est saisie de l'appel, déclaré le 14 01 2008, d'un jugement rendu le 22 11 2007 par le TGI de Paris.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Le demandeur conteste la saisie-attribution mais également le montant de la créance réclamée qui pourra faire l’objet d’autres
Source officielle3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d1b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X], ordonné la mainlevée partielle de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022, validé la saisie-attribution précitée à concurrence de la somme de 38.939,76 euros et l'a déboutée de sa
Source officielleJEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, VALIDE la saisie-attribution en date du 9 avril 2025 et ordonne à l’établissement tiers saisi,
Source officiellePage 57 sur 2875