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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96af5
20 décembre 2023
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb537
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Les sociétés appelantes suivantes déclarent se désister de leur action : La société Pakluen International Holding La société Pakluen International Limited
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451520.20211217
17 décembre 2021
Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre
69f14790cdc6046d47e71ea5
7 avril 2026
Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.
2ème chambre
DTA_2202858_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP003256296
4 mars 1998
» introduisit devant le tribunal de Lisbonne une action paulienne contre le requérant et plusieurs autres personnes.
14e chambre
651fa5cac601f08318991a08
5 octobre 2023
ENGIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 10 7 6 51 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat
4ème chambre
DTA_2100129_20231109
9 novembre 2023
Iard assurances mutuelles et de MMA Iard le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat Crandal
DTA_2404084_20250410
10 avril 2025
A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00874
6 octobre 2009
Guy X... , un appartement, la caisse a inscrit à son profit une hypothèque judiciaire provisoire sur ce bien avant d'intenter une action paulienne à l'encontre des époux X... et de leur fils tendant
Pôle 5 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c81a
14 avril 2016
1980 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS
6585dcc4638cf45b25cbaca8
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c843
16 avril 2008
de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile que si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269974
25 mars 2019
B...; Considérant ce qui suit : 1.
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
Le Crédit Agricole a engagé une action paulienne afin de voir juger inopposable l'acte du 28 décembre 1992.
661d6ab0082b40ce99b610f2
8 avril 2024
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
L'action en partage a été initiée en 1989 par les consorts I..., uniquement pour les successions de leur mère Edith I..., et grand-mère Pauline T....
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10286
2 juin 2021
: 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
Madame [S] [Q] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian DOUCET, avocat au barreau de PARIS
CHAMBRE CIVILE
69e9b073cdc6046d47382977
22 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN, et Mes Bruno POULAIN et Roxane REGAUD, SELAS ROSTAND & ASSOCIES, avocats
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