Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du

disposition une escorte afin de procéder à son extraction le 17 juin 2025 pour se rendre au funérarium des Joncherolles à Villetaneuse, à compter de 09h30 jusqu'à 11h15, ainsi que le même jour au cimetière Antoine

X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Jacqueline A..., demeurant quartier Saint-Antoine

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 1er octobre 2024.

L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Chez Monsieur Jean Pierre A... ... 20150 PORTO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 L'association coopérative Caisse de crédit mutuel Saint-Antoine

C A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A, représenté par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Rubert Antoine X..., Mme Laura X... et M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11

Réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.

l'Association syndicale libre du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" (l'ASL) a sollicité la suppression de cette antenne ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01516 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOLW Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2022, à 11h59, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAV3 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 août 2023, à 16h30, par le juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03650 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDED Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2023, à 11h00, par le juge des libertés

2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03224 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755KJ Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés