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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la
Source officielleChambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Clen en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eb5
31 mai 1994
31 mai 1994
593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir laissé contrevenir M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
34 du code général des impôts, de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 n° 30 du 3 juin 2015 et au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 n° 10 du 12 septembre 2012, de la jurisprudence,
Source officielleChambre 4-3
65a236957ca18b0008e57f3c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
61372645cd5801467742443f
4 novembre 2004
4 novembre 2004
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69e816c6cdc6046d4713f8fb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2115933_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
aux sociétés civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD001430517
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Le requérant alléguait en particulier que sa détention provisoire avait emporté violation des articles 5, 10 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 3 du Protocole n o 1 à la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne les revenus regardés comme distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622297
12 février 1986
12 février 1986
X..., médecin, était placé, pour l'année 1973, sous le régime de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004901099
18 septembre 2001
18 septembre 2001
articles 10 et 11 de la Constitution ?
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552
25 juin 2013
25 juin 2013
695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627623
10 mai 1989
10 mai 1989
109-1.1 et 110 du code général des impôts ; que Mme X... ne peut échapper à ladite imposition en se bornant à faire valoir que l'attribution gratuite dudit appartement lui aurait été accordée en raison
Source officielleJuge Unique
DTA_2302516_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officiellePage 58 sur 216