doivent être substituées à celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de

 914 euros au titre de la perte d'exploitation, - la somme de 5 000 euros en réparation de la résistance abusive, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Sur les conséquences de l’illégalité retenue : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3

d'une prescription visant à prévenir ce risque ; - que le maire ne pouvait refuser l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en opposant à ce titre des

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

S'il résulte des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière que la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant

Aux termes du premier alinéa de son article L. 112-1 : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

L. 111-3 et du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

dans les établissements recevant du public ; - le projet autorisé méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UG 3.1 du règlement du PLU ; - le projet

109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions du c. de l'article 111 du même code.

du plan de prévention des risques d'inondation du bassin des Basses Plaines de l'Aude ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de