[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

124 de la loi du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, désormais reprises à l'article L. 4311-1 du code des transports.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des mêmes dispositions.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2124-32-1 du code général des propriétés des personnes publiques dès lors que l'article 9.2-1 de la convention, qui exclut toute indemnisation de la perte de la clientèle est elle-même illégale ; cette

les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.

1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

F en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal, au paiement d'une amende dissuasive eu égard aux infractions relevées

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2132-3 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient