[I] au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que son acte de cautionnement est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en

, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice

Y..., dirigeant de la société Aquitaine service (la société), s'est porté caution de celle-ci à concurrence de 500 000 francs envers la banque Majorel (la banque) dans les livres de laquelle la société

000 000 francs, 75 000 000 francs étant payable comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que le Crédit immobilier général (la banque) est intervenu à l'acte pour se porter caution

en bande organisée, faux et usage, recel ; que mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement

(la caution) s'est portée caution solidaire envers la banque du remboursement de ces concours ; que la banque a, le 16 avril 1994, procédé à la clôture du compte et s'est prévalue de la déchéance du terme

(la banque), qui avait consenti à la SCI Les Alysées (la SCI), par acte notarié du 28 juillet 2004, un prêt garanti par un engagement de caution de M. et Mme I..., a fait pratiquer, le 21 janvier 2016,

Les crédits sont garantis par le cautionnement du Crédit logement.

a condamné solidairement la société et les cautions au paiement du prix de vente ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société et les cautions ont invoqué la nullité de la vente ; que la cour

[R] prévoyait en son article 6 qu' "en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui

Z... et Mme Dal A..., alors son épouse, se sont rendus cautions solidaires des obligations de M.

The applicants might justifiably have considered when they lodged their written submissions with the Court of Cassation in 1998 that, in the light of the Court of Cassation’s previous decisions, a ground

CASTILLON TP S.A.

Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique.

d'escroquerie et de faux en écritures privée et usage, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de casation

Jean-Lou A... a payé les frais de caution sans protester pour en déduire que sa volonté de se porter caution en pleine connaissance, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément extrinsèque concomitant