Le 28 février 2006, Monsieur X..., en compagnie de Monsieur Y..., aurait été surpris par leur directeur alors qu'ils ne portaient pas le casque.

1 500 francs et à une suspension du permis de conduire pour trois mois pour contravention aux règles sur la signalisation d prescrivant un arrêt absolu ; "alors que le relevé intégral des fiches du casier

du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les deux peines sur lesquelles elle se fonde sont prescrites compte tenu de leur ancienneté et auraient dû être effacées du bulletin n°2 de son casier

les faits pris en compte par le préfet se sont produits ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que le préfet a pris en compte l'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 de son casier

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : " Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

illégale, dès lors que son refus de nomination a été motivé eu égard à la mesure de composition pénale dont il a fait l'objet et qui n'était pas susceptible d'être portée sur le bulletin n°2 de son casier

CHEZ CESAR, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°479 941 692dont le siège social est sis 21 Quai des Baux - 13260 CASSIS, en la personne de son gérant M.

F B A, représentés par Me Lasalarié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 022 21 0026 P0 du 6 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Cassis a délivré un permis de construire

Roger X..., le droit d'utiliser son nom pour une réclame de cassis, dans la forme qu'il lui plaît, et notamment pour désigner un vin blanc cassis " ; que cette société a déposé le 19 mars 1952 la marque

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société pour le développement touristique de Cassis est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

A B demande au tribunal d'exclure les mentions figurant dans son casier judiciaire B2 et du fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelle (FIJAIS).

Dès lors que figurait au bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de l'effacement du casier judiciaire de ses condamnations pénales ; - il est entaché

Dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par le préfet du Gard, la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire a fait apparaître la mention d'une condamnation le 25 septembre 1996 par

Au vu des mentions figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, le préfet du Cher, par un arrêté du 1er décembre 2021, lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et des munitions