représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 012194

née le 31 Décembre 1956 à MEKNES (MAROC) demeurant... 62590 OIGNIES représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-pierre COLPAERT, avocat au barreau de

[B], ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 NON-LIEU A RENVOI

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M.

Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, un rhumatologue, expert agréé, a conclu dès le 6 juin 2018 que les arrêts de travail du requérant n'étaient pas justifiés au-delà du 15 juin 2018, que son état était consolidé à cette date, que

Elle ne justifie pas du versement de prestations sociales.

Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

De leur union sont issus trois enfants : - Aïcha née le 25 juin 1983, - Khadija née le 24 juin 1979, - Mohamed né le 17 décembre 1987.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 septembre 2023.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Longnes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.