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Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée, - les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, représentant M.

Pertuy a lu son rapport et entendu les observations de Me Kalifa, substituant Me Pafundi, pour M. A, en présence de M.

B, - les observations de Me Kalifa, avocat de Mme D, - et les observations de M. A, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

B ; - et les observations de Me Kalifa, représentant Mme E. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C ; - les observations de Me Kalifa, se substituant à Me Pafundi, avocat de M.

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 121 Juillet 2009 Wojtas-Kaleta

Espagne , 39293/98, 29   février 2000   ; et Wojtas-Kaleta c.

s'y trouver, un courrier et deux cartes postales dont l'auteur, la date de rédaction et l'envoi effectif ne peuvent être vérifiés, d'autre part, des bordereaux bancaires de versement d'espèces à Mme Kahina

PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

MINUTE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVEF le 04 Janvier 2025 Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija

Kadima Kalondo La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Kabira de nationalité Française, Célibataire Etudiant ... 59430 SAINT POL SUR MER Détenu au Centre pénitentiaire de LONGUENESSE prévenu, comparant qui sollicite sa mise en liberté, Assisté

It considered that while under the Montreux Convention merchant ships were entitled to innocent passage, this did not outweigh Turkey’s sovereign rights.

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ordonnance du 5 septembre 2022 assisté de Julie LARA, Greffier ; ENTRE : Monsieur [U] [H], né le 17 Février 1987 à [Localité 4], actuellement hospitalisé au CH de [Localité 3] assisté de Maître Kalina

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : GIRAUD Sébastien MARTOS Francis L’agent du greffe lors des débats : KALIMA

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent L’agent du greffe lors des débats : KALIMA