COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Patrick HELAINE Monsieur Vincent PY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Portalis DBWB-V-B7G-FWGK Madame [Y] [F] [X] [H] épouse [K] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AG CONSULTING SECRETARIAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO

APR & CO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000, présentée par Mme Lanfang X... épouse Z..., demeurant chez M.

BUSTA ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0549 La S.A.

4] Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Catherine LAGRANGE

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle LAGRANGE-SUREL

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Isabelle LAGRANGE-SUREL

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 juin 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Madame LAGRANGE

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Juin 2007 sans opposition des parties devant Madame LAGRANGE

l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE

GRENOBLE, INTIMEE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Gaëlle BARDOSSE

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et assistée de Mme Chloé GOULAIN, juriste assistante.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 04 octobre

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M.