[B] [G] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elisabeth SANTALUCIA DEMANDEUR OPTIREVENUS I [Adresse 2] [Localité 1] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Elisabeth SANTALUCIA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 07/3755 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05474 -

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis (La Réunion) du 6 juin 2018 portant nomination en qualité de rédacteur territorial

rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 décembre 2002 portant nomination

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le retrait ou l'annulation de tous les décrets de nomination

demande de l'administration, ouvre alors droit au versement de l'indemnité temporaire de mobilité au profit de cet agent, sans qu'il y ait lieu d'établir de manière particulière, au moment de cette nomination

A F dans le corps des personnels de commandement. Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.

dans le corps de l'IGAC à compter du 1er juillet 2012 et à son intégration directe dans ce corps à compter du 1er juillet 2017.

du 13 mai 2022, qui constitue l'un des motifs de la décision attaquée, avait pour conséquence de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté prononçant le retrait de la nomination de

de son absence de reclassement ; - l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que l'unique proposition de reclassement qui lui avait été adressée correspondait à une nomination

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 6 novembre 2015 portant nomination

1.882,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2006, capitalisables à compter du 28 décembre 2006, et celle d'un euro au titre de la clause pénale ; AUX MOTIFS QU'est produite la copie

dans le corps. " 3.

dans le corps. " 3.

nécessité de la procédure simplifiée en se fondant sur l'urgence à acquérir ces réserves foncières sans attendre que le projet soit élaboré ; - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la notice

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du jury du concours externe d'accès au corps

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 4 mai 2017 portant nomination

°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, de présenter dans les meilleurs délais au Président de la République, en vue de la nomination