n° 2017-91 du 6 mai 2017, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, que s'agissant des instances consécutives à un renvoi après cassation, lorsque la juridiction a été saisie

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 19 mars 1998, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, et qui l'a condamné, pour recel de vols et usage de fausses

En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société RESIDE ETUDES PATRIMOINE a acquis le lot n°14 par jugement d'adjudication du 7 octobre 2021.

conditions de dépendance et de subordination juridique caractéristiques du contrat de travail ; qu'il est suffisamment établi par les déclarations de Geneviève D..., épouse E..., Pascal F..., Jean-Pierre

X... et Y... accueillies par ce jugement ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Pierre X..., 3 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant tous deux Saint-Martin-sur-Arve, 74700 Sallanches, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre

Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats des pièces

Pierre X... coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours sur la personne de M.

en conseil d'Etat publiés au Journal Officiel de (...) la Polynésie Française ; que faute de tels décrets publiés, le Code pénal et le Code de procédure pénale, et notamment l'article 175 de l'ancien

n'analyse pas, même sommairement, se bornant à relever que le montant de la demande n'était pas contesté ; et alors, enfin, que le seul visa des productions réclamées sans la moindre énonciation des pièces

du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret

du 18 mars 1971 modifié par le décret 79-470 du 14 juin 1979, dont il appartient aux juridictions répressives, compétentes pour connaître de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception

les dépens ; [...]

Elle ne figure pas non plus en original dans le dossier RG 24/19409, sous la pièce 18, comme annoncé au bordereau de pièces de ce dossier et dans le courrier adressé à la cour.

II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3633-2 du code de la santé publique, 13 du décret

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1-1 , 1-3 , 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret

A... avait reçu délégation pour déclarer les créances, sans rechercher s'il ne résultait pas de cette pièce la preuve que le préposé avait pouvoir pour déclarer la créance, a privé sa décision de base