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demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611292_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508629_20250610

Administratif

10 juin 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observation.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514721_20251031

Administratif

31 octobre 2025

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515534_20250904

Administratif

4 septembre 2025

a implicitement refusé de lui accorder un titre de séjour pour raisons humanitaires ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un document administratif dans l'attente de la délivrance

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507137_20250428

Administratif

28 avril 2025

Gueye, demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 avril 2024 en ce que le préfet du Val-d'Oise

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495694.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe Agglomération et de Marne et Gondoire.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03312_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

devoir régler des frais d'inscription si le stage n'est pas engagé dans les deux mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour contesté, dès lors qu'il est insuffisamment

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604756_20260310

Administratif

10 mars 2026

Par un arrêté du 12 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609325_20260430

Administratif

30 avril 2026

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 mars 2026 par laquelle le préfet du Val-d

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508157_20250716

Administratif

16 juillet 2025

du Val-de-Marne en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507075_20250630

Administratif

30 juin 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 5.