répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle que le divorce pour acceptation

publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 14 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [T] [U] et [R] [X] par acceptation

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage du mariage, d'entre : Madame [J] [F] Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] & Monsieur [B] [H] [V] [Z] Né le [Date

[S] [V] à l’égard de Mme [K] [Y], PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre les époux : Mme [K] [Y], née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 11] (44), et

la loi française applicable au divorce des époux, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi russe applicable au régime matrimonial des époux ; PRONONCE, pour acceptation

droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ; Vu la demande en divorce en date du 24 janvier 2024 ; Prononce le divorce des époux [G] [Z] et [R] [V] par acceptation

affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 6 mars 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

CONSTATE que le juge français est compétent ; CONSTATE que la loi française est applicable ; DEBOUTE [T] [M] [B] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du code civil ; PRONONCE pour acceptation

et en premier ressort, Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; CONSTATE que les époux ont accepté

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 21 novembre 2022 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

l'impossibilité de modifier la situation des requérants et de ce que l'Etat leur offrait une indemnité de 17 465 F destinée à les dédommager du préjudice subi par eux ; que si les consorts X... ont accepté

que le conflit parental s'est apaisé, que l'enfant évolue normalement et qu'il est important d'intensifier les rencontre du père avec son fils ; qu'il est aussi noté que Halifa X... est rassurée et accepte

octobre 1994, demandé le transfert des garanties à Salindres (Gard) ; que, le 2 novembre 1994, un incendie s'est déclaré sur ce site ; que, bien qu'aucun avenant n'ait été signé, la compagnie Le GAN a accepté

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

contradictoire et susceptible d’appel, Dit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige ; Dit que la loi française est applicable au divorce ; Prononce le divorce pour acceptation

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il soutient : - que Mme [V] a accepté le principe des travaux et a voté la résolution portant sur ce point ; que l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation permet à un organisme

Le bail, d’une durée de 9 ans commençant le 1er octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022, moyennant un loyer de 27 885,72€ en principal, a pour objet « divers locaux commerciaux sis à [Localité

était récurrente en raison de la recrudescence d'activité de l'entreprise qui avait eu lieu en décembre et en juillet et qu'il était inutile de consulter à nouveau le Comité d'entreprise qui en avait accepté

activités d'embouteillage avaient continué à s'opérer sur le territoire de la commune, s'analysait en une stipulation pour autrui irrévocable, laquelle permettait donc à la commune de Vichy qui en avait accepté