En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'

1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable à la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de

450 du code de procédure civile et signé par M.

CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

 805 du Code de Procédure Civile.

dans leur version applicable au litige, 1384 et suivants, 1355 du code civil ainsi que 122, 480 et 775 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à : - « déclarer

du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation

Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. En l'espèce, M.

1310 du code civil, les articles 1200 et 1202 anciens du code civil.

450 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1224 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 83 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017 issue du décret n°2017-891

[J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige et de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du code civil ; 6/ ALORS QU'en se fondant