X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

Z..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

sa décision au regard des articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil.

du second degré, tenus d'examiner la demande au regard des règles appropriées, avaient l'obligation de rechercher si la demande ne pouvait prospérer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

66 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26, 132-19, 132-24 du Code pénal, 322-1 et suivants du même

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.

le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e et 3e chambres réunies), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M.

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a condamné Jean-Michel X... à dix-huit mois d'emprisonnement, dont seize assortis

vente qui mettrait ces frais à la charge du vendeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1593 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier

1324 du code civil devenu 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

111-3, 131-13 et R. 622-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Janine Y... à une amende de 200 euros pour l'infraction