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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102550_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905614_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
21-27 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005385_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ».
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2004419_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210912_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
française, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / (…) / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006263_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000465_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904603_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101837_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / ()/ 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006459_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104598_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2314870_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît l’article 21-24 du code civil et l’article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303841_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
acte de naissance et justifier d'un état civil certain, s'agissant d'une déclaration fondée sur l'article 21-12 du code civil exclusivement réservée aux mineurs, et dont la minorité doit être vérifiée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212709_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle
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