AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

700 du code de procédure civile, et a débouté M.

266 du code civil, mais condamné Monsieur X... à lui verser la somme de 1 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -constaté que l'aînée des enfants est majeure ; -constaté que les deux parents

- Dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Guérin, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

X... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que M.

1151 du code civil, devenu l'article 1231-4 du même code.

2 du code de procédure civile.

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules les connaissances précises et techniques du maître de l'ouvrage exonèrent l'architecte de son devoir de conseil ;

Public le 31 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2011 L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure

L. 622-26 du code de commerce.

de l'automobile, elle devait se comporter comme tel, et devait notamment présenter un devis avant toute intervention, ce devis devant être signé par le client ; qu'en l'espèce, même si elle n'avait pas

X... en le laissant sans information pendant plus de 22 ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, la cour a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ;

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause QUE seul le salarié peut se prévaloir de la contrariété d'une clause de report de

Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

[L] demande de : Vu les articles L. 411-1, L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles R. 4323-55 et 56 du Code du travail, - le juger, victime directe, recevable et bien fondé

1147 du code civil ; 2°/ que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusions du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des « charges