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DÉCISION / ECLI

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TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c04e0040aa3735d3c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37288 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6W N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67ec2fa4dd062d9f810e1547

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [N], [Z] [A] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8], [Localité 11] (Cameroun) ET DE Monsieur

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

697b6257cdc6046d471c594a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

code civil DEMANDERESSE Madame [B] [J] épouse [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 5] (A.J.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, dans leur version applicable à la présente procédure, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428470bb2f8a66ca604cb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de [Localité 12] (Côtes d’Armor) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6627fd1142439575e2f7e1c5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [G] [P] [Z] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (Pérou), et Monsieur [C] [I] [R] [O] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9519721cd1c6a2d3ace

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Ce jugement contradictoire, prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, a notamment: - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - dit que Madame [

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

668ed1752980a82f59d991dc

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

237 et 238 du Code civil, de : Madame [K], [H], [R] [C], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] Et M.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

68e0154a74e929a9d8fa39b6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [S] [D] Née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] ([Localité 7]) et Monsieur [Z] [N] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (75) lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d70d

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

668839f0342d338c20d31531

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [S] domicilié : chez MME [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] A.J.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

682b77c22ae1fd67df74e60d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [S], [H] [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] et de Monsieur [T], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] lesquels se sont

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867c919da7c4f178f0b9

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Mesmer GUEUYOU, avocat, #PN493 DÉFENDERESSE Madame [U] [D] [B] épouse [I] [Adresse 6] [Localité

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69dd36e8cdc6046d471eecc6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [X] [K] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4], république d'Ouzbékistan (URSS) ET Monsieur [A], [O], [W] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

67f56a3bbbf04ef7857bb092

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [X] [N] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (MADAGASCAR) et Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (MAYOTTE) mariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ad8

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Par acte du 11 mars 2011, Madame Y...a sollicité : - le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil -le report des effets du divorce au 30 Janvier 2007 - la reconduction des dispositions

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6a0b6c4bcdc6046d471de034

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me François-xavier EMMANUELLI, Avocat, #R0105 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b7fddcdc6046d472152e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110422

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

237 et 238 du code civil le divorce de M.

Source officielle

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