au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SCI de Valmont fait valoir qu'en application de l'article L 243-2 du code des assurances, lorsqu'un acte

L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire

450 du code de procédure civile.

242 du Code civil ; Attendu que M.

fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

R. 243-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : 6.

434-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 249

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les agents de contrôle doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer par écrit

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, et les articles L. 244-2 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 2/ ALORS ET POUR LA

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale.

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond

700 du code de procédure civile.