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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207534_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielle6ème chambre
DTA_2103230_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd1a
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Bedirhan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 4 décembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour assassinat, à 18 ans de réclusion criminelle.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
°313 et n°314.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de police, soit d'une sanction administrative infligée dans un but répressif. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04237_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ils soutiennent que ces arrêtés méconnaissent les articles L. 313-14 et L. 311-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePCP JCP fond
68e94f963ea43407b9104742
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103287_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - les décisions méconnaissent l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles font une inexacte application de l'article L.
Source officielle9ème chambre
DTA_2013591_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105414_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
et du droit d'asile, au motif qu'elle ne justifiait pas de la viabilité économique et financière de son projet, ainsi que l'exigent les articles L. 313-10 3° et R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03359_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2000470_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - le préfet de la Haute-Vienne a commis une faute : - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11ou du 2° de l'article L. 314
Source officiellecr
édure suiviec/Yves Y
613725becd58014677420305
14 mars 2000
14 mars 2000
4 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476,
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
-4-1 du code général des collectivités territoriales : / 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; / 2° Lorsque
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
7 mai 2026
, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f7c0
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Alain, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5e
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle affirme également avoir respecté les dispositions des articles L. 312-17, L. 312-18, L. 312-19, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28 et L. 312-29 du code de la consommation avec un encadré figurant
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc0
7 mai 2002
7 mai 2002
349 416 francs au préjudice de Louise G..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008110009
3 mai 2002
3 mai 2002
Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau
Source officiellePage 58 sur 6475