Il soutient oralement sa déclaration d'appel complétée et sollicite la condamnation du Préfet à lui payer la somme de 600,00 Euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a en outre invité la Cour à rayer l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale (article 1), a annulé la décision du 17 mai 2024 (article 2), a enjoint au préfet du Nord de procéder à un réexamen de sa situation (article 3), a mis à

Me Tsanga Ndomo a rectifié à la barre ses conclusions fondées sur les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en indiquant qu’

de l’article L.232-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur lors de la conclusion du contrat : « Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

à l'article 1er de ce jugement.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

Hector B..., l'arrêt retient que le jugement frappé de cette voie de recours a été prononcé dans le cadre des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et énonce que l'article 14 de la

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocate qui renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide

du règlement de la zone UP 37 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. 1° Sous le n° 472302, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 17 mai 2023 au secrétariat

Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.