450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la S.A.

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

945-1 du code de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

[Y] et Mme [H] demandent : Vu les articles 384,394,395 et 399 du code de procédure civile, Vu l’assignation signifiée le 25 octobre 2023, Vu l’accord signé entre les parties, répercuté par protocole

L. 397 du Code de la sécurité sociale, 1351 et 1382 du Code civil ; 2 / que l'intervention volontaire de la CRAM devant la cour d'appel de Bordeaux était fondée sur l'article L. 376-1 du Code de la

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 janvier 2024 par Monsieur [C] [F] ; PROCÉDURE Monsieur [C] [F] a fait assigner les sociétés JUNOT INVESTISSEMENT

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sonny X..., reçu le 2 juin 2015 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 396 alinéa 3 du code de

Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [H], et

d'appel en date du 22 Juillet 2022, D'UNE PART ET : [5] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles

R.G. n°21/01423), suivant déclaration d'appel en date du 14 Juin 2023, D'UNE PART ET : Monsieur [B] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Intimé, D'AUTRE PART *** Vu les articles

du 29 Février 2024, D'UNE PART ET : [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Intimée, D'AUTRE PART *** Vu les articles