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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEXMOBILIER

68eea05b22996ce544829f9b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Source officielle

Page 58 sur 2100

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CA

Chambre Premier Président

695ca8b275782d5f06eeb442

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

SUR CE L'article 394 du code de procédure civile dispose que : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6870199fb8daa57c7f674c0e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande à l’encontre de [T] [Y] indiquant qu’une vente de gré à gré a été signée le 03 juin 2025 moyennant le prix de 30.000€ ; SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd3dd7001754d61a75a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile, dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » L'article 395 du même code prévoit que

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d9b9c432ce7d11a6faee

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bccf444f3ad06a58eb1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le désistement Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cbf1cdc6046d47312094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cb2cdc6046d47ce5ed7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demndeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f28474e97b8c1829952144

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR LE DÉSISTEMENT : L'article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5085857dd64cbdaa5f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

SUR CE Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82100cdc6046d47b219f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af1c0d3e3fe99cad9e9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Motifs du jugement Sur le désistement des demandeurs L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e45565e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae72e97b8c182997965b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6973835acdc6046d476d1438

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cc0b8594705dbfccb64

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd5b8594705dbfccb73

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e52cdc6046d47d5f78e

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0d4cdc6046d47050d73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b588fd6229a4e58a5b80

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.  

Source officielle