AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEXMOBILIER
68eea05b22996ce544829f9b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Source officiellePage 58 sur 2100
Chambre Premier Président
695ca8b275782d5f06eeb442
24 janvier 2024
24 janvier 2024
SUR CE L'article 394 du code de procédure civile dispose que : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.
Source officielle