Localité 3] assistée de Me Jean-Pierre Tertian, avocat associé de la SCP TERTIAN BAGNOLI LANGLOIS MARTINEZ, avocat au barreau de Marseille Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Localité 3] assistée de Me Jean-Pierre Tertian, avocat associé de la SCP Tertian Bagnoli Langlois Martiez, avocat au barreau de Marseille Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

[O] [B] de l'usage de la servitude de passage et ce en application des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile En toute hypothèse -Débouter M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 401

bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes ou des opérations financières portant sur des fonds issus des précédentes infractions conformément à l'article 415 du même code

Denis, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Thomas, Marc et Elise Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1,alinéa 2, du code de la sécurité sociale et du tableau n° 40 A des maladies

455 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49, 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du a de l’article 111 du même code dès lors que M.

SA S PYRAMIDE OPERA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

700 du code de procédure civile, les a condamnés in solidum aux dépens dont recouvrement au profit de Me Bertrand Meigné, a dit qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes

[R] [F] à lui payer la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [R] [F] aux entiers dépens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en chambre du conseil du 08/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ.

L'acquiescement qu'elles ont donné respectivement porte sur des droits dont elles ont la libre disposition conformément à l'article 408 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

805 du code de procédure civile).

seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).