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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
6686e281e74459e0c7eceb57
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[G] [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officielleChambre 8/Section 1
66a3e351c63cd64a75c3cef0
22 juillet 2024
22 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2024, Mme [C] [K] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff05d02ef4af38960ac00
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde des délais
Source officielleChambre 8/Section 1
67fff06402ef4af38960acb2
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2025, Mme [R] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbac9ea95b316fde98b
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbbc9ea95b316fde9fb
4 avril 2024
4 avril 2024
[J] [W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de
Source officiellesoc
613721f1cd580146773f8ed7
7 avril 1993
7 avril 1993
Farhat X..., demeurant ... (11e), 48/ du syndicat CFDT SSNTE dont le siège social est ... (19e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326178_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du code de l’environnement et les dispositions de l’article R. 413-48 à R. 413-50 du même code ; il n’est pas établi qu’une autorisation a été délivrée au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979764
28 mai 1999
28 mai 1999
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 417 et L. 442 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n°
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00240_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462592.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 48-2 du code électoral : 6.
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec5
2 février 2024
2 février 2024
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officielleChambre A - Commerciale
6864c20a31953a33f9365f0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, peut être concilié avec l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201857_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84dd2cdc6046d477ecbb1
14 avril 2025
14 avril 2025
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304597_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officiellechambre 05
69bf2e08cdc6046d477de7b0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BAM pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300060_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleJuge de l'Execution
68e9763c3ea43407b912a5ac
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officiellePage 58 sur 442