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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602153_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304590_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305784_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203042_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

que Mme A ne le mettait pas à même d'apprécier le fondement juridique de sa demande au regard des dispositions des articles L. 521-1 et 521-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502571_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., ressortissante comorienne, née le 21 octobre 1974 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 novembre

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c1a

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

cette dernière n'en devait pas moins réduire d'autant le montant des condamnations mises à la charge des architectes et de la MAF ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4405fe25450008314d12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions en date du 9 octobre 2023, la sarl SOS Pare brise + a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305998_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B A, actuellement détenu au centre pénitentiaire sud-francilien, doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506274_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303092_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Trebesses, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401001_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505956_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600826_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504997_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514881_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à Mme A, députée de la 3ème circonscription du Rhône, de faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444b

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207672_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511051_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604270_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : M. et Mme E... se présentent dans leur requête comme propriétaires tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600527_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle