Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, «ྭtoute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater I'acquisition au 9 mars 2024 de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 17 novembre 2016, - ordonner l'expulsion de

L 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a : dit n'y avoir

1134 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu avec la SAS KHASSANI

MOTIFS Sur les demandes à l'encontre de la société MISTER BM Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L.145-14 du Code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, elle explique avoir rencontré des difficultés financières momentanées et avoir réglé

En application de l’article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré

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