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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600120_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600122_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529464_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301051_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300121_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400773_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201294_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201295_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201354_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504015_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des travaux en cours au 21, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504506_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512704_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404783_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400738_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519972_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600367_20260131

Administratif

31 janvier 2026

31 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400270_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il résulte du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500107_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503279_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

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