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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400459_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400730_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504101_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504211_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314223_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2312473_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D et a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306705_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Me Robert soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de ce que la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500743_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300388_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300387_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300391_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300392_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300395_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501479_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

en application de l'article L. 754-3. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302402_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304794_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme F soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : - est entaché d'un défaut d'examen complet et particulier ; - est entaché d'une erreur de droit en violation de l'article L. 754-3 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304994_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Mme F soutient que l'arrêté portant maintien en rétention : - est entaché d'un défaut d'examen complet et particulier ; - est entaché d'une erreur de droit en violation de l'article L. 754-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305824_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par arrêté du 5 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a maintenu Mme B E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305489_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Par arrêté du 5 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne a maintenu Mme B E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201646_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle

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